TVA à 7%
Un billet un peu plus technique cette semaine. Discrètement le taux de la TVA pour les auteurs a changé au 1er janvier. Mine de rien c'est 1.5 point de plus sur nos factures....
Voici le texte officiel :
Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, à compter du 1er janvier 2012, l'intégralité des biens et services soumis au taux réduit de 5,5% avant cette date est désormais taxée à 7 %. Seuls certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278 0-bis du code général des impôts demeurent soumis au taux réduit de 5,5%.
Voici le texte officiel :
Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, à compter du 1er janvier 2012, l'intégralité des biens et services soumis au taux réduit de 5,5% avant cette date est désormais taxée à 7 %. Seuls certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278 0-bis du code général des impôts demeurent soumis au taux réduit de 5,5%.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7% en ce qui concerne :
article 278 septies : sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.
article 279-g : Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit...
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